Les démarches à suivre

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit simplement respecter les étapes suivantes :

 

1. Conclure le contrat d’apprentissage

• Le contrat doit être signé avec l’apprenti et visé par le CFA
• Il doit porter sur une formation certifiante (RNCP)

 

2. Transmettre le contrat à l’OPCO

• Le contrat est envoyé à l’opérateur de compétences (OPCO)
• Celui-ci contrôle sa conformité puis le transmet aux services de l’État

Cette étape est essentielle : c’est elle qui déclenche le droit à l’aide

 

3. Déclarer l’apprenti en DSN chaque mois

• L’employeur doit déclarer la présence et la rémunération de l’apprenti via la Déclaration Sociale Nominative (DSN)

Le versement de l’aide dépend directement de ces déclarations

 

4. Percevoir l’aide automatiquement

• L’aide est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP)
• Elle est payée chaque mois, sur la première année du contrat

 

Suivi de l’aide

L’employeur peut suivre ses paiements via la plateforme officielle :

https://sylae.asp.gouv.fr/

• Consultation des versements
• Gestion des coordonnées bancaires
• Suivi du dossier

 

Points de vigilance

• Une erreur ou absence de DSN peut entraîner la suspension des paiements
• Le contrat doit être correctement transmis et complet
• L’employeur doit respecter toutes les conditions réglementaires de l’apprentissage

 

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